Consultation de la population concernant l’usage d’une parcelle communale à usage agricole.
La commune de Détain-et-Bruant a acquis en 2010 la parcelle ZC 33, d’une surface totale de 4ha 38a 58ca (soit 43 858 m²), principalement afin de protéger un captage d’eau, non utilisé, mais intéressant pour l’avenir.
La commune a signé une Convention de Mise à Disposition (CMD) avec la SAFER qui a loué cette parcelle à un agriculteur. La SAFER reverse depuis 2011 à la commune un bail annuel de 271,92 €. Cette Convention de Mise à Disposition arrive à échéance le 21 décembre 2022.
Le Conseil Municipal doit se déterminer sur l’usage de cette parcelle après cette date et dispose actuellement de deux options :
- Soit la signature d’un nouveau bail à ferme (soumis au régime du fermage agricole) au dernier exploitant, qui bénéficie du « droit de préférence », d’une durée de 9 ans renouvelable ;
- Soit la mise à disposition gratuite (par prêt à usage ou « commodat ») d’une association d’habitants constituée à cet effet, qui souhaite défendre une agriculture paysanne et vivrière sur la commune, afin de la rendre moins dépendante du système industriel.
Ces deux options correspondent à deux orientations de l’agriculture, dont les conséquences diffèrent. Le Conseil Municipal souhaite connaître l’avis des habitants afin d’y adapter sa politique de gestion patrimoniale.
Le projet associatif repose sur des engagements de préservation de l’ancienne source captée « En Grenille », de pratiques culturales respectueuses des sols, de potentielles productions maraichères locales. L’association ne bénéficierait pas d’un statut agricole. Son but est de mettre en place les conditions nécessaires à une agriculture paysanne pour une consommation locale. Les habitants disposeraient ainsi de produits alimentaires de qualité.
La pérennité de l’association interroge certains élus : quels moyens humains, matériels et financiers rassemblera-t-elle et pour combien de temps ? Si l’association n’atteint pas ses objectifs, dans quelles conditions la commune pourra-t-elle trouver un autre preneur ?
La location à l’exploitant agricole actuel, éleveur, est maintenant présumée garante d’une certaine protection de l’ancienne source, car il a déclaré être « en conversion bio ». Toutefois, le constat antérieur de certaines irrégularités dans ses pratiques laisse subsister un doute sur sa capacité à appliquer la législation. La rédaction d’un « bail environnemental » pourrait en partie encadrer ses activités.
En cas de mise à disposition d’une association,
- La commune perdrait le revenu de ce fermage et d’autres bénéficiaires d’usage de biens communaux à titre payant pourraient revendiquer la gratuité. Toutefois, l’association peut se prévaloir d’agir dans le sens de l’intérêt commun, tandis que les autres occupants de parcelles du domaine privé communal n’y ont qu’un intérêt particulier. Il peut être utile de préciser que la parcelle ZC 33 est inscrite à l’actif de la commune (n° 159) pour un montant de 10 206,69 €. La Convention de Mise à Disposition signée avec la SAFER aura rapporté à la commune un total de 3 263,04 € sur 12 ans.
- L’exploitant agricole actuel, qui n’ignorait pas le terme de la Convention de la SAFER puisque son bail n’était pas soumis au statut du fermage, a indiqué qu’il devrait rembourser les aides qu’il a perçues pour la conversion bio de la parcelle.
Dans le cadre d’une telle mise à disposition, aucune contrepartie (financière, ni de toute autre nature) ne peut être exigée. L’assistance du notaire de la commune permettra de respecter les règles qui encadrent ce type de gestion.
Pour éviter tout risque de prise illégale d’intérêt, les élus qui seraient membres de l’association d’habitants ne pourraient pas prendre part à la délibération qui autoriserait le Maire à signer un acte de mise à disposition de la parcelle ZC 33.
Si la commune devait, dans quelques années, trouver un nouveau locataire, l’actuel pouvant ne plus être intéressé, la commune devrait recourir à la procédure de l’appel à candidature.
Les membres du Conseil Municipal ont souhaité, lors de la séance du 22 septembre 2022, retenir une orientation représentant l’avis de l’ensemble des habitants. L’organisation d’une consultation citoyenne s’avérant trop contraignante, tous les habitants majeurs (électeurs ou non) sont invités à déposer leur contribution après émargement
Le vendredi 4 novembre 2022 entre 16 heures et 20 heures.
2 bulletins seront proposés, libellés comme suit :
- Bail à un agriculteur,
- Prêt à usage à une association locale.
Votre participation nombreuse traduira l’intérêt que vous portez aux affaires municipales et guidera la décision des Conseillers.
Vous pouvez obtenir des éclaircissements sur cette question auprès des élus au cours de leurs permanences hebdomadaires les jeudis à partir de 17 heures 30. N’hésitez pas à leur apporter d’autres suggestions concernant l’usage de cette parcelle.